Délibérations
Délibération sur le permis de démolir (DE_2007_yy)
Le permis de démolir est requis sur l’ensemble de la commune pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du Code de l’Urbanisme.
La délibération complète est disponible ici.
Mairie Pécy
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