Délibérations
Délibération sur les clôtures (DE_2007_xx)
Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune.
La délibération complète est disponible ici.
Mairie Pécy
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