En application des articles L115-3 et R421-23 du code de l’Urbanisme, sont soumises à déclaration préalable les divisions volontaires en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou…

Afin d’assurer une gestion harmonieuse de l’environnement urbain et un contrôle optimal du cadre bâti sur le plan qualitatif, une obligation de demande d’autorisation d’urbanisme préalable aux travaux de ravalement…

Le permis de démolir est requis sur l’ensemble de la commune pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application…

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes…