Délibérations
Délibération sur les divisions foncières (DE_2021_037)
En application des articles L115-3 et R421-23 du code de l’Urbanisme, sont soumises à déclaration préalable les divisions volontaires en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager sur les secteurs :
– En centre bourg, notamment en zones Ua et Ub
– Au hameau de Melenfroy, notamment en zone Ub
La délibération complète est disponible ici.
Mairie Pécy
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