En application des articles L115-3 et R421-23 du code de l’Urbanisme, sont soumises à déclaration préalable les divisions volontaires en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager sur les secteurs : 

 – En centre bourg, notamment en zones Ua et Ub

 – Au hameau de Melenfroy, notamment en zone Ub

La délibération complète est disponible ici.